Accessibilité : l'obligation qui rattrape les e-commerçants

Pendant quinze ans, l’accessibilité numérique a été perçue comme une affaire de service public : les sites de l’État, les collectivités, éventuellement quelques très grandes entreprises. Un sujet louable, dont on parlait à la fin des réunions, quand il restait du temps.

Ce n’est plus le cas depuis le 28 juin 2025.

Ce qui a changé#

La directive (UE) 2019/882, dite European Accessibility Act, transposée en droit français par le décret du 9 octobre 2023 et son arrêté d’application du même jour, étend l’obligation d’accessibilité à une large part des services proposés aux particuliers par des entreprises privées.

Sont concernés, notamment :

• le commerce en ligne, quel que soit le secteur ;
• les services bancaires aux particuliers ;
• les livres numériques et leurs plateformes ;
• les services de transport de voyageurs ;
• les communications électroniques ;
• certains services de médias audiovisuels.

Le critère n’est pas la taille du site, ni son chiffre d’affaires en ligne : c’est la nature du service. Une boutique qui vend trois cents commandes par an relève du même texte qu’une enseigne nationale.

L’exemption existe, et elle est étroite. Les micro-entreprises en sont dispensées : moins de dix salariés, et un chiffre d’affaires ou un total de bilan inférieur à deux millions d’euros. L’exemption est automatique, sans déclaration à faire. Elle n’est pas non plus définitive : une entreprise qui franchit le seuil la perd, et rien ne prévoit de période d’adaptation à ce titre.

Pourquoi le sujet devient sérieux maintenant#

Une obligation sans conséquence reste une recommandation. Deux choses ont changé depuis un an.

Les sanctions. Les amendes administratives peuvent atteindre cinquante mille euros par service non conforme.

Le contentieux. Depuis la fin de l’année 2025, des associations de défense des personnes handicapées ont engagé les premières actions en France contre plusieurs enseignes. C’est ce basculement qui compte : le sujet quitte le registre des bonnes pratiques pour rejoindre celui du risque juridique et d’image — et un contentieux d’accessibilité se plaide en public.

Ce que « conforme » veut dire concrètement#

La conformité s’apprécie au regard de la norme européenne EN 301 549, qui renvoie, pour la partie web, au référentiel général d’amélioration de l’accessibilité.

En pratique, quatre livrables sont attendus :

1. un audit de conformité du service ;
2. une déclaration d’accessibilité publiée sur le site, indiquant le niveau atteint et ce qui ne l’est pas ;
3. un schéma pluriannuel de mise en conformité, assorti d’un plan d’action ;
4. un moyen de signalement permettant à un utilisateur d’alerter sur un obstacle.

Le troisième point mérite une précision qui rassure : la conformité totale n’est pas exigée immédiatement. Ce qui est exigé, c’est de savoir où l’on en est, de le dire publiquement, et d’avoir un plan. Une déclaration honnête annonçant soixante-dix pour cent de conformité et un calendrier vaut infiniment mieux qu’un silence.

Par où commencer, quand tout semble à faire#

C’est la question que nous posent tous les commerçants, et la réponse tient en une phrase : commencez par le parcours qui produit le chiffre d’affaires.

Recherche, fiche produit, panier, paiement. Sur ce seul chemin, quatre corrections règlent la majorité des blocages réels :

Les contrastes. Le texte gris clair sur fond blanc, les mentions légales en petit, les libellés de boutons décoratifs. C’est la correction la moins coûteuse et la plus universellement bénéfique — y compris pour un client qui consulte son téléphone en plein soleil.

Les libellés de formulaire. Un champ dont l’étiquette n’existe que sous forme de texte grisé à l’intérieur devient inutilisable dès qu’on commence à taper, et illisible pour un lecteur d’écran. C’est l’obstacle numéro un du tunnel de commande.

La navigation au clavier. Essayez de passer commande sur votre propre site sans toucher la souris. Si vous n’y arrivez pas, personne utilisant une aide technique n’y arrivera non plus. Le test prend cinq minutes et il est spectaculaire.

Les textes alternatifs des images. Sur une fiche produit, l’image est le produit. Une photo sans description prive l’utilisateur de l’information principale de la page.

Ces quatre points ne demandent pas une refonte. Ils demandent une passe de correction, et ils sont mesurables.

Ce que ça rapporte, en dehors de la conformité#

Il faut le dire, parce que c’est ce qui fait passer le sujet du statut de contrainte à celui d’investissement.

Le public concerné n’est pas marginal. Une part significative de la population vit avec une limitation durable ou temporaire — vision, motricité, audition, troubles cognitifs. S’y ajoutent les situations passagères : un bras plâtré, une connexion dégradée, un écran au soleil, une personne âgée peu à l’aise avec les gestes tactiles.

Un site accessible est un site mieux construit. Structure de titres cohérente, formulaires correctement étiquetés, contenu compréhensible sans le style : ce sont exactement les critères qui servent aussi aux moteurs de recherche et aux assistants conversationnels pour comprendre une page. La conformité et la visibilité tirent dans le même sens, ce qui n’est pas si fréquent.

Le tunnel de commande y gagne pour tout le monde. Les corrections d’accessibilité sur un panier améliorent le taux de transformation de l’ensemble des visiteurs, et pas seulement de ceux qui en avaient besoin.

Nous détaillons la méthode et les critères dans notre page consacrée à l’accessibilité web, et le sujet avait déjà fait l’objet d’un article de fond sur ce site.

Trois erreurs à éviter#

Croire qu’un module suffit. Les surcouches automatiques promettant la conformité en une ligne de script ne corrigent pas le code sous-jacent, sont régulièrement contestées par les associations d’utilisateurs, et ne dispensent d’aucune obligation. Elles donnent surtout un faux sentiment de sécurité.

Attendre la refonte. Une refonte arrive dans dix-huit mois ; l’obligation, elle, court déjà. Les corrections listées plus haut se font sur le site existant.

Traiter le sujet comme purement technique. La moitié des obstacles vient du contenu : des images sans description, des documents à télécharger illisibles, des libellés de liens du type « cliquez ici », des vidéos sans sous-titres. Ce sont des gestes de rédaction, et ils relèvent de l’équipe qui publie — pas de celle qui développe.