Le client ne paie pas : à qui appartient le projet ?
L'équipe a livré, la facture reste impayée. Ce qui se joue alors n'est pas seulement financier : c'est la propriété de ce qui a été produit, et ce que vous pouvez encore en faire.
Sommaire
Trois mois de travail, une équipe entière mobilisée, un projet livré et accepté. Puis une facture qui reste ouverte. Une relance polie, une deuxième, un silence, et le sentiment très particulier d’avoir été utilisé.
C’est une situation que nous connaissons, et dont on parle peu — parce qu’elle est humiliante des deux côtés, et parce qu’on croit toujours qu’elle se réglera au prochain appel.
Elle ne se règle presque jamais au prochain appel. Voici ce qui décide réellement de la suite.
La ligne qui change tout
Ce n’est ni le rapport de force, ni la qualité de la relation, ni l’ancienneté du client. C’est une seule ligne du contrat : à quel moment les droits sur le code sont-ils cédés ?
Deux rédactions, deux mondes.
« La cession est effective à la livraison. » Le client est propriétaire, impayé ou non. Vous ne disposez plus que d’une action en paiement, comme n’importe quel fournisseur. Le travail est parti, la créance reste.
« La cession est subordonnée au paiement intégral du prix. » Tant que la facture n’est pas soldée, rien n’a été transmis. Le client qui exploite le livrable utilise un logiciel dont il n’a pas les droits — et la conversation, brusquement, change de nature.
Cette seconde rédaction est licite et courante. Elle ne coûte rien à écrire au moment de la proposition commerciale, quand tout le monde s’entend bien. C’est le seul moment où on peut l’écrire.
Elle n’a de sens, évidemment, que si le reste du contrat est cohérent : nous détaillons ce que doit contenir une clause de cession dans notre article sur la propriété du code.
Ce que vous avez le droit de faire
Suspendre l’exécution. L’article 1219 du code civil autorise une partie à suspendre sa propre prestation lorsque l’autre n’exécute pas la sienne, à condition que l’inexécution soit suffisamment grave et que la suspension soit notifiée. Arrêter le développement en cours, cesser la maintenance : c’est licite, et c’est le levier le plus efficace parce qu’il est immédiat.
Retenir ce qui n’a pas encore été transmis. Si la cession est conditionnée au paiement, ne livrez pas la dernière étape, ne transférez pas le dépôt, ne cédez pas les accès. Vous ne reprenez rien : vous cessez de donner.
Réclamer ce qui est dû de plein droit. Les pénalités de retard, dont le taux ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due par facture impayée (article L. 441-10 du code de commerce, dont le montant est fixé par l’article D. 441-5). Encore faut-il qu’elles figurent sur vos factures et dans vos conditions de vente — sans quoi vous devrez vous contenter du principal.
Engager une injonction de payer. C’est la procédure adaptée à une créance non contestée : une requête au tribunal compétent, avec le contrat, la facture, la preuve de livraison et les relances. Pas d’audience, pas d’avocat obligatoire, un coût faible. Si le client forme opposition, l’affaire bascule au fond ; s’il ne dit rien, vous obtenez un titre exécutoire.
Ou demander une provision en référé, lorsque la créance n’est pas sérieusement contestable. C’est plus rapide qu’un procès au fond, et cela suffit souvent à débloquer la situation.
Ce que vous n’avez pas le droit de faire
C’est la partie que l’on oublie sous le coup de la colère, et elle coûte cher.
Couper un site qui appartient au client. Si l’hébergement et le domaine sont à son nom, y toucher est une voie de fait. Vous transformez un impayé banal — où vous avez raison — en contentieux où vous êtes en tort. C’est l’une des raisons pour lesquelles nous ouvrons systématiquement les comptes au nom du client : cela nous interdit une bêtise, et cela nous force à nous battre sur le seul terrain où nous avons raison.
Retenir des données personnelles. Le fichier des clients de votre débiteur ne vous appartient pas, et le règlement européen ne prévoit pas d’exception pour créance impayée. Le conserver au-delà de ce qui est nécessaire vous expose à une sanction distincte, indépendante du litige commercial.
Publier son nom. Le mettre en cause publiquement, même en disant vrai, relève souvent du dénigrement. On y perd du temps, on n’y gagne rien, et cela vous suit.
« Il m’a pris mon idée »
C’est la crainte qui vient ensuite, et elle repose sur un malentendu tenace : une idée n’est protégée par aucun droit. Ni un concept de service, ni un modèle économique, ni un projet d’application.
Ce qui est protégé, c’est la forme : le code, les maquettes, les textes, la documentation, la charte, la marque déposée. Et ce qui est tenu secret, à condition d’avoir pris des mesures de protection raisonnables — accès nominatifs, engagements de confidentialité, dépôts privés.
La conséquence pratique tient en une phrase : l’accord de confidentialité signé avant le premier échange vaut infiniment mieux que la certitude d’être propriétaire de son idée. Nous en avons décrit l’usage courant, y compris avec des outils de prise de notes automatique, dans notre article sur confidentialité et réunions.
Le vrai coût n’est pas la facture
Il faut le dire, parce que c’est ce que personne ne mesure au moment de s’entêter.
Une facture impayée de quelques milliers d’euros coûte d’abord de la trésorerie. Elle coûte ensuite du temps : les relances, les recherches de pièces, la constitution du dossier, les échanges avec un conseil, l’attente. Elle coûte enfin de l’attention — celle de la direction, mobilisée sur un dossier qui ne produit rien, pendant que le reste de l’activité tourne sans pilote.
Nous avons écrit ailleurs ce que révèle une entreprise qui ne paie pas ses fournisseurs alors qu’elle en a les moyens : une façade. Le fait de ne pas payer arrive rarement seul.
D’où une question qu’il vaut mieux se poser tôt : à partir de quel montant vaut-il la peine de se battre ? La réponse est propre à chaque entreprise, mais elle doit être fixée à froid, une fois pour toutes, et pas au moment où l’on est en colère.
Les quatre précautions qui évitent d’en arriver là
Aucune n’est compliquée. Toutes se décident avant de commencer.
- Un acompte. Il ne sert pas à financer le projet : il sert à vérifier que le client peut payer, et qu’il l’a décidé.
- Des jalons facturés. Un projet découpé en étapes facturées limite mécaniquement l’exposition. Si le troisième jalon n’est pas réglé, le quatrième ne commence pas — et vous perdez un mois, pas six.
- Une cession conditionnée au paiement intégral, dès la proposition commerciale.
- Un regard sur la solvabilité. Les comptes annuels sont publics ; leur non-dépôt répété est en soi une information. Cela prend dix minutes, et cela vaut mieux que trois mois de développement.
Ces quatre lignes n’empêchent pas les mauvais payeurs d’exister. Elles font simplement que, lorsqu’ils se présentent, vous perdez un mois de chiffre d’affaires au lieu d’un trimestre — et que vous gardez la main sur ce que vous avez produit.
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Ajouter aux sources préféréesQuestions fréquentes
Le client devient-il propriétaire du livrable s'il ne l'a pas payé ?
Cela dépend d'une seule ligne du contrat. Si la cession des droits est stipulée au jour de la livraison, elle est acquise malgré l'impayé, et le prestataire ne dispose plus que d'une action en paiement. Si elle est expressément conditionnée au paiement intégral, elle n'a jamais opéré : le client utilise alors un code dont il n'a pas les droits, ce qui change entièrement le rapport de force.
Peut-on couper le site d'un client qui ne paie pas ?
Non, si le site lui appartient et que l'hébergement est à son nom : la coupure serait une voie de fait, et un impayé banal deviendrait un contentieux dans lequel le prestataire est en tort. Suspendre une prestation en cours, en revanche, est licite — c'est l'exception d'inexécution, à condition qu'elle soit proportionnée et notifiée.
Quels sont les délais de paiement légaux entre entreprises ?
À défaut de mention au contrat, trente jours à compter de la réception. Le plafond négociable est de soixante jours à compter de la facture, ou quarante-cinq jours fin de mois. Au-delà, le dépassement est sanctionnable, et les pénalités de retard sont dues de plein droit — sans rappel préalable.
Quelles pénalités peut-on réclamer ?
Les pénalités de retard prévues au contrat, dont le taux ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement, due par facture impayée. Elles sont exigibles de plein droit : encore faut-il qu'elles figurent sur les factures et dans les conditions de vente.
Quelle procédure engager pour une créance non contestée ?
L'injonction de payer : une requête au tribunal compétent, sans audience, avec les pièces justificatives. Elle est rapide et peu coûteuse. Si le client conteste, l'affaire bascule au fond. Le référé-provision est l'autre voie, adaptée lorsque la créance n'est pas sérieusement contestable et qu'on veut obtenir une avance rapidement.
Peut-on se faire voler une idée de projet ?
Une idée n'est protégée par aucun droit : ce qui l'est, c'est sa mise en forme — le code, les maquettes, la documentation, la marque —, ainsi que ce qui reste secret et fait l'objet de mesures de protection. C'est pourquoi l'accord de confidentialité signé avant les échanges vaut mieux que la conviction, très répandue, d'être propriétaire de son idée.
