Lexique · gouvernance
Jetons de présence
Aussi appelé : jeton de présence, rémunération des administrateurs.
Somme allouée aux membres d'un conseil d'administration ou de surveillance en rémunération de leur activité. L'expression est encore d'usage courant, mais elle a disparu du droit français en 2019.
Les jetons de présence désignaient historiquement la somme versée aux administrateurs d'une société anonyme au titre de leur mandat. Le nom vient d'une pratique ancienne : on remettait un jeton à l'administrateur qui se présentait en séance, et le jeton se convertissait ensuite en argent. La rémunération était donc littéralement attachée au fait d'être là.
L'expression a disparu du droit. La loi PACTE du 22 mai 2019 l'a retirée du Code de commerce : l'article L. 225-45 évoque désormais « une somme fixe annuelle » allouée aux administrateurs « en rémunération de leur activité ». Le Code général des impôts a suivi le même chemin — l'article 117 bis vise les rémunérations allouées aux membres du conseil, et l'article 210 sexies renvoie simplement à L. 225-45. Le terme survit pourtant dans les statuts, les procès-verbaux d'assemblée et l'usage courant.
Ce changement de mot n'est pas cosmétique. Il acte que la somme rémunère un travail — lecture préparatoire, participation à un comité, disponibilité entre les séances — et non une présence physique. Il retire du même coup son fondement à l'objection la plus fréquente en assemblée générale : « trois réunions par an ne justifient pas ce montant ».
Qui décide quoi. Deux décisions distinctes, prises par deux organes différents. L'assemblée générale vote une enveloppe globale annuelle, sans être liée par les statuts ni par ses décisions antérieures. Le conseil répartit ensuite librement cette enveloppe entre ses membres, et peut notamment allouer davantage à ceux qui siègent dans un comité spécialisé. Cette souplesse est presque toujours sous-utilisée : dans la plupart des PME, l'enveloppe est divisée à parts égales, ce qui rémunère la présence plutôt que l'implication réelle.
Fiscalité. Pour un administrateur personne physique d'une société anonyme, ces sommes relèvent des revenus de capitaux mobiliers et supportent en principe le prélèvement forfaitaire unique de 30 %, sauf option pour le barème progressif. Côté société, la déduction est plafonnée par l'article 210 sexies du CGI — une contrainte qui mord vite dans les petites structures.
Et en SAS ? L'article L. 225-45 vise les sociétés anonymes. Une SAS n'a pas de conseil d'administration légal : si ses statuts créent un comité stratégique ou un comité de surveillance, la rémunération de ses membres est conventionnelle, et son régime ne se déduit pas mécaniquement de celui des SA. Voter des « jetons de présence » en assemblée de SAS est l'une des conséquences les plus courantes du copier-coller de statuts.
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Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un jeton de présence ?
La somme allouée à un membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société anonyme en rémunération de son activité. Le terme vient d'une pratique ancienne où l'on remettait un jeton à l'administrateur présent en séance. Depuis 2019, le Code de commerce parle d'une somme fixe annuelle votée par l'assemblée générale et répartie par le conseil.
Les jetons de présence existent-ils encore ?
La chose oui, le mot non. La loi PACTE du 22 mai 2019 a retiré l'expression du Code de commerce, et le Code général des impôts a suivi. Le terme n'a donc plus de fondement en droit positif, mais il reste massivement employé dans les statuts, les assemblées et la pratique — d'où une confusion durable.
Qui fixe le montant des jetons de présence ?
L'assemblée générale vote une enveloppe globale annuelle, sans être tenue par les statuts ni par ses décisions passées. Le conseil d'administration répartit ensuite librement cette enveloppe entre ses membres. C'est cette seconde étape qui permet de rémunérer davantage un administrateur qui préside un comité ou prépare réellement les dossiers.
Comment sont imposés les jetons de présence ?
Pour une personne physique administrateur d'une société anonyme, ils relèvent des revenus de capitaux mobiliers et supportent en principe le prélèvement forfaitaire unique de 30 % — 12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux — sauf option globale pour le barème progressif. Lorsqu'ils rémunèrent une fonction technique distincte du mandat, ils sont imposés comme des salaires.
Sont-ils déductibles pour l'entreprise ?
Partiellement. L'article 210 sexies du CGI plafonne la déduction à 5 % du produit de la moyenne des rémunérations des salariés les mieux payés par le nombre de membres du conseil. Dans les sociétés employant moins de cinq personnes, la déduction est limitée à un montant forfaitaire par membre. Au-delà, la charge reste due mais n'est pas déductible du résultat imposable.